Le prix est payable comptant le jour de la passation de la commande par le Client, par carte de

paiement (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Stripe dont

les conditions générales figurent sur son site internet https://stripe.com/fr. Le Client déclare en avoir

pris connaissance et les agréer sans réserve. Le Vendeur déclare que la sécurité du système de

paiement Stripe relève de la responsabilité de cette dernière et ne saurait être imputée au Vendeur.

Avant toute commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose des éléments listés ci-après,

nécessaires pour accéder à, et utiliser, la Solution :

- Connexion internet, un ordinateur

- Compte sur les outils Canva et Notion, dont les conditions générales d’utilisation et de

ventes sont accessibles sur leur site internet respectif, savoir : canva.com et notion.so.

La délivrance de KOPILOTE intervient comme suit :

- réception d’un mail avec un lien qui donne accès à un pdf qui permet de télécharger tous les

document correspondant à chaque offre.

Pour l’accès à la Solution, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose d’une adresse email

fonctionnelle afin de recevoir le mail de confirmation écrite de sa commande.

Le Vendeur ne garantit pas la mise à jour ou l’évolution de la Solution, sauf celle nécessaire pour le

maintien de son utilisation. Il ne garantit notamment pas les mises à jour résultant de l’évolution du

droit en vigueur.

Toute mise à jour que le Vendeur pourrait effectuer ne saurait en aucun cas faire naître à son égard

une obligation d’effectuer des mises à jour ultérieures.

Le Vendeur rappelle que l’accès à la Solution est strictement limité à la seule utilisation du Client

ayant souscrit à KOPILOTE, ou de ses utilisateurs internes. Le Client s’engage à ne pas

communiquer les informations d’accès de son compte client à toute personne, physique ou morale,

extérieure à sa société. Ses codes confidentiels sont personnels, individuels, confidentiels et

incessibles. Le Client sera le seul à répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes

d’accès.

En cas de manquement à la présente clause, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou résilier

l’accès à la Solution à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Client.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage

à s’abstenir de toute action visant à porter atteinte à son fonctionnement ou à son contenu.

En cas de manquement par le Client aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre,

temporairement ou définitivement, l’accès à la Solution, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Article 11 : Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel la Solution est utilisée, qu'il appartient au Client

de vérifier avant passation de sa commande,

- mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non-professionnelles, comme en cas de force majeure,

- refus d'installation par le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de

KOPILOTE.

Article 12 : Exclusion du droit de rétractation

S’agissant d’une Solution exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur

activité professionnelle, et compte tenu de la nature du produit consistant en la fourniture immédiate

d’un produit numérique, les commandes passées en application des présentes ne bénéficient pas du

droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de manière ferme et définitive.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et adaptées à la seule activité du Vendeur.

Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite.

Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet

www.kopilote.pro, aux Solutions et aux éléments mis à la disposition du Client dans la Solution,

notamment les contenus, logo, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être

considérée comme exhaustive.

Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas exploiter, utiliser, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,

adapter, diffuser tout ou partie de ces Solutions en dehors des modalités convenues dans les

présentes CGV.

S’agissant de la fourniture de modèles de documents : le Vendeur cède au Client le seul droit

d’utiliser les modèles afin de les adapter aux besoins spécifiques de son activité. Le Client s’interdit

expressément de les transmettre à qui que ce soit et par quelque moyen que ce soit à des fins

d’utilisation et de reproduction.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : [ nom, prénom, adresse

e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel].

Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont

également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et

réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des

commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera

strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de

leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers

liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du

Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont

l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière

de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit

de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du

Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les

garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification,

d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au

traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à

email suivante :support@kopilote.pro .

Article 15 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte

d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à

exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra

en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire

le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les

Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de

leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son

obligation par tout moyen.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et

simplement résolues après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention

d'appliquer la présente clause.

Article 16 : Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes CGV. En pareille hypothèse,

les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande dont une

copie datée du jour peut être remise au Client sur simple demande, ou enregistrée par ses propres

moyens à la date de sa commande.

Article 17 : Droit applicable - Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de

vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de

vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur

validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui

n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux

compétents de Paris.